CONDITIONS GENERALES
Le client reconnaît avoir eu connaissance, avant la passation de la commande, des présentes conditions générales. La passation de la commande emporte leur acceptation sans réserve. Si les parties étaient déjà en relations contractuelles, le client accepte que les présentes conditions générales règlent désormais leurs rapports. Toute commande doit être adressée à la Pharmacie soit par courrier, soit par télécopie, soit par courriel. La vente est conclue au moment où la Pharmacie confirme la réception et l’acceptation de la commande. Seules les commandes passées avant 14 heures sont délivrées le jour même. Le Pharmacien et le service de messagerie assument, à cet égard, une obligation de moyen. Si des médicaments, des dispositifs médicaux ou des matières premières ou tout autre produit commandé, ne sont pas disponibles, la Pharmacie en avisera le client au plus vite en mentionnant le délai probable de livraison. Si, au moment de leur délivrance, un ou plusieurs des produits commandés étaient manquants, détériorés ou mal conservés, le client fera immédiatement des réserves auprès du transporteur. Seules ces réserves feront preuve. Toute réclamation ultérieure sera réputée tardive. Les produits délivrés ne seront jamais repris ou échangés. Le mandataire agissant pour des « personnes vivant en communauté », au sens de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, s’engage personnellement au contrat qu’il conclut avec le Pharmacien. En cas de délivrance régulière de produits à un tel mandataire, celui-ci est réputé s’être personnellement engagé à s’approvisionner exclusivement et pour une durée indéterminée auprès du Pharmacien. Cette convention d’approvisionnement est résiliable en tout temps moyennant un préavis de trois mois. Ce préavis devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra court le premier jour du mois qui suit la réception de ladite notification. Elle sera résiliable sans préavis si le mandataire établit préalablement que plus de 75 % de ses mandants ont fait le choix d’une autre pharmacie. En cas de résiliation du contrat aux torts et griefs du mandataire engagé personnellement, celui-ci devra au Pharmacien, une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de prestation, calculée sur base de la moyenne des douze derniers mois de facturation. Les relevés mensuels individuels, visés à l’article 23, 5° de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 établis par le Pharmacien au nom chaque personne vivant en communauté font foi, jusqu’à preuve contraire. Sauf stipulation contraire, les factures du Pharmacien sont payables au comptant. Sans préjudice du droit du Pharmacien de suspendre ses prestations, de plein droit et sans avertissement ou mise en demeure préalable, dans l’attente du règlement de l’intégralité des sommes dues, tout défaut de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux déterminé à l’article 5 de la loi de 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que la débition d’une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes restant dues en principal, sans toutefois être inférieure à un montant de 25,00 €. Le client renonce à invoquer l’exception d’inexécution et/ou la compensation légale à l’encontre du Pharmacien. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents.
concernant les livraisons hors Belgique des frais de port seront ajoutés après avoir pris contact avec la pharmacie.